Conditions générales d’utilisation du site TheBestVPN.com

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Dernière mise à jour : novembre 2025

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant conclu entre vous, en votre qualité de personne physique, ou la personne morale que vous représentez (l’« Utilisateur » ou « vous »), et la société Godmode OU, ainsi que ses sociétés affiliées (collectivement, la « Société », « nous », « notre » ou « nos »). Elles régissent votre accès au site internet thebestvpn.com et son utilisation, ainsi que votre accès à tout autre support ou canal, notamment des sites et applications mobiles qui y sont associés (ensemble, le « Site »).

Le Site propose notamment des avis et d’autres informations relatives à des services de réseaux privés virtuels (« VPN ») (ci-après les « Services de la Société »). Tout terme, toute condition ou tout document complémentaire publié de temps à autre sur le Site est expressément incorporé par renvoi aux présentes Conditions.

La Société ne déclare ni ne garantit que le Site soit approprié ou disponible dans des pays ou juridictions autres que ceux dans lesquels elle exerce ses activités. Les informations figurant sur le Site ne sont pas destinées à être diffusées ni utilisées par toute personne physique ou morale située dans un pays ou une juridiction où une telle diffusion ou utilisation serait contraire aux lois ou règlements en vigueur, ou serait susceptible de soumettre la Société à une obligation d’enregistrement ou à toute autre exigence de conformité dans ce pays ou cette juridiction. En conséquence, toute personne qui choisit d’accéder au Site depuis un pays ou une juridiction autres que ceux dans lesquels la Société exerce ses activités le fait de sa propre initiative et demeure seule responsable du respect des lois et règlements locaux qui lui sont applicables.

Tout Utilisateur qui est mineur dans la juridiction où il réside, c’est-à-dire, en règle générale, toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans, doit, pour utiliser le Site, obtenir l’autorisation préalable de ses parents ou de son représentant légal et utiliser le Site sous leur supervision directe. Si vous êtes mineur, vos parents ou votre représentant légal doivent avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées avant que vous n’accédiez au Site ou n’utilisiez les Services de la Société. Les personnes âgées de moins de treize (13) ans ne sont pas autorisées à créer un compte sur le Site ni à utiliser les Services de la Société.

Vous reconnaissez et acceptez d’être lié par les présentes Conditions en confirmant votre acceptation lors de la procédure d’inscription, le cas échéant, et/ou en continuant à utiliser le Site. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société ou de toute autre entité juridique, vous déclarez et garantissez disposer des pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour engager cette entité aux termes des présentes Conditions. Si vous ne disposez pas d’une telle autorité, vous ne devez en aucun cas accepter les présentes Conditions et vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services de la Société. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions ou les modifications que la Société pourrait leur apporter à l’avenir, vous ne devez pas accéder au Site ni utiliser les Services de la Société, et vous devez cesser immédiatement toute utilisation en cours.

DIRECTIVES RELATIVES AUX AVIS 

La Société peut accepter, refuser ou supprimer tout avis, à sa seule discrétion. La Société n’a aucune obligation d’examiner, de modérer ou de supprimer les avis, même si certains utilisateurs les jugent inappropriés ou inexacts. Toute personne publiant un avis sur le Site (un « Auteur d’avis ») doit respecter les critères suivants :

1. L’Auteur d’avis doit disposer d’une expérience personnelle et directe du service, du produit ou de l’entité faisant l’objet de l’avis ;
2. Les avis ne doivent contenir ni propos offensants, injurieux, diffamatoires, racistes ou haineux, ni référence discriminatoire fondée notamment sur la religion, la race, le sexe, l’origine nationale, l’âge, l’état civil, l’orientation sexuelle ou le handicap, ni mention d’activités illégales ;
3. L’Auteur d’avis ne doit pas être affilié à un concurrent de la Société lorsqu’il publie un avis négatif ;
4. L’Auteur d’avis ne doit pas être affilié à la Société, au Site ou au produit évalué, sauf si cette affiliation est clairement mentionnée dans l’avis et que cet avis constitue une réponse à un avis antérieur spécifique ;
5. L’Auteur d’avis ne doit formuler aucune conclusion ni appréciation quant à la légalité d’un comportement ou d’une activité ;
6. L’Auteur d’avis ne doit pas publier d’affirmations fausses ou trompeuses, ni organiser ou participer à une campagne coordonnée visant à inciter d’autres personnes à publier des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs.

Les avis publiés sur le Site ne sont ni validés ni approuvés par la Société et ne reflètent pas nécessairement les opinions de celle-ci, de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires. La Société n’assume aucune responsabilité au titre des avis publiés sur le Site, ni à l’égard de réclamations, d’obligations ou de pertes, de quelque nature que ce soit, qui résulteraient de ces avis.

En publiant un avis sur le Site, vous accordez à la Société une licence d’exploitation perpétuelle, mondiale, non exclusive, gratuite, cessible et librement sous-licenciable, l’autorisant à reproduire, adapter, traduire, transmettre par tout moyen ou procédé, afficher, représenter et distribuer l’ensemble du contenu de cet avis, sur tout support, actuel ou futur, et pour tout usage, notamment commercial.

SOUMISSIONS

Vous reconnaissez et acceptez que toutes les questions, commentaires, suggestions, idées, retours ou autres informations relatives au Site ou aux Services de la Société que vous transmettez à la Société (collectivement, les « Soumissions ») sont réputées non confidentielles. La Société (ainsi que tout mandataire ou ayant droit de celle-ci) bénéficie d’un droit d’utilisation, d’exploitation et de diffusion sans restriction de ces Soumissions, à quelque fin que ce soit, notamment commerciale, sans que vous puissiez prétendre à quelque reconnaissance, rémunération ou indemnisation que ce soit à ce titre.

ACTIVITÉS INTERDITES

Vous n’êtes autorisé à accéder au Site et à l’utiliser que pour les finalités pour lesquelles la Société le met à votre disposition. Le Site ne peut être utilisé à des fins commerciales, sauf autorisation préalable et expresse de la Société. Les activités suivantes sont notamment interdites, sans que cette liste soit exhaustive :

1. Se livrer à toute activité criminelle ou délictuelle ;
2. Procéder à la récupération systématique de données ou d’autres contenus du Site en vue de créer ou de compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire, sans l’autorisation écrite préalable de la Société ;
3. Tromper, frauder ou tenter d’induire en erreur la Société ou d’autres utilisateurs ;
4. Recourir à toute utilisation automatisée du système, notamment au moyen d’outils d’exploration de données, de robots ou de tout autre outil similaire de collecte et d’extraction de données ;
5. Perturber, interrompre ou surcharger le fonctionnement du Site ou des réseaux ou services qui y sont connectés ;
6. Tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou de toute autre personne, ou utiliser l’identifiant ou le compte d’un autre utilisateur ;
7. Utiliser les Services de la Société dans le cadre de toute activité ayant pour objet de concurrencer la Société ou de fournir des services similaires à des tiers ;
8. Tenter de contourner toute mesure technique mise en place sur le Site pour empêcher ou limiter l’accès au Site ou à l’une quelconque de ses parties ;
9. Harceler, importuner, intimider ou menacer tout employé ou représentant de la Société intervenant dans la fourniture de tout ou partie des Services de la Société ;
10. Supprimer tout avis de droit d’auteur ou tout autre avis relatif à des droits de propriété intellectuelle figurant sur tout contenu du Site ;
11. Utiliser le Site d’une manière contraire aux lois et règlements applicables.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site (le « Contenu de la Société »), ainsi que les marques, noms commerciaux, logos et autres signes distinctifs qui y figurent (collectivement, les « Marques »), sont la propriété de la Société ou lui ont été concédés sous licence, et sont protégés par le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables et des conventions internationales en vigueur.

Le Contenu de la Société comprend notamment l’ensemble des codes source, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites internet, éléments audio et vidéo, textes, photographies et éléments graphiques. Tous les éléments graphiques, logos, créations, en-têtes de page, icônes de boutons, scripts et noms de service de la Société constituent, selon le cas, des marques déposées ou non déposées, ou encore l’habillage commercial de la Société, aux États-Unis et/ou dans d’autres pays.

Les Marques et l’habillage commercial de la Société ne peuvent être utilisés, notamment dans le cadre de l’enregistrement ou de l’utilisation de marques ou de noms de domaine, en relation avec un produit ou un service, d’une manière susceptible de créer une confusion, et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

Le Contenu de la Société sur le Site vous est fourni en l’état (« tel quel ») pour votre information et votre usage personnel uniquement, et ne peut être utilisé, copié, reproduit, agrégé, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, licencié ou autrement exploité à quelque autre fin que ce soit sans l’accord écrit préalable des titulaires des droits concernés.

Sous réserve que vous soyez dûment autorisé à utiliser le Site, il vous est concédé une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour accéder au Site et au Contenu de la Société et les utiliser, ainsi que pour télécharger ou imprimer un exemplaire de toute partie du Contenu de la Société à laquelle vous avez légitimement accès, uniquement pour votre usage strictement personnel et non commercial. La Société se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés sur le Site, le Contenu de la Société et les Marques.

SITES ET CONTENUS TIERS

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet exploités par des tiers (les « Sites tiers »), ou vous pouvez être redirigé depuis le Site ou les Services de la Société vers de tels Sites tiers. Le Site peut également afficher ou mettre à disposition des articles, photographies, textes, graphiques, images, créations, musiques, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou provenant de tiers (les « Contenus tiers »).

Ces Sites tiers et ces Contenus tiers ne font pas l’objet d’un examen, d’un suivi ou d’une vérification systématiques de notre part quant à leur exactitude, leur pertinence ou leur exhaustivité, et nous déclinons toute responsabilité à leur égard. Nous ne sommes notamment pas responsables des Sites tiers accessibles depuis le Site, ni des Contenus tiers publiés sur le Site, disponibles via celui-ci ou installés à partir de celui-ci, y compris s’agissant de leur contenu, de leur exactitude, de leur caractère éventuellement offensant, des opinions qui y sont exprimées, de leur fiabilité, de leurs pratiques en matière de confidentialité ou de toute autre politique qui leur est applicable.

Le fait que des Sites tiers ou des Contenus tiers soient référencés, liés, autorisés ou accessibles depuis le Site n’implique en aucun cas leur approbation ou leur validation par la Société. Si vous décidez de quitter le Site pour accéder à un Site tiers ou pour utiliser ou installer des Contenus tiers, vous le faites sous votre seule responsabilité et vous reconnaissez que nos conditions et politiques ne s’appliquent plus.

Il vous appartient de consulter les conditions et politiques applicables, notamment en matière de confidentialité et de collecte de données, de tout site internet vers lequel vous naviguez depuis le Site ou de toute application que vous utilisez ou installez à partir du Site. Tout achat que vous effectuez via un Site tiers est réalisé auprès de ce Site tiers et/ou de la société qui l’exploite. La Société n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, au titre de ces achats, qui interviennent exclusivement entre vous et le tiers concerné.

CONFIDENTIALITÉ

La Société attache une grande importance à la protection de la vie privée de ses Utilisateurs. Nous vous invitons à consulter attentivement la Politique de confidentialité de la Société, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En accédant au Site ou en utilisant les Services de la Société, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité et en accepter les termes.

MODIFICATIONS

Modifications des Conditions

La Société peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification des présentes Conditions sera publiée sur le Site, la date de la dernière mise à jour étant indiquée en conséquence. En continuant à accéder au Site ou à utiliser les Services de la Société après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être lié par les Conditions ainsi modifiées. Les modifications apportées aux présentes Conditions prennent effet dès leur publication sur le Site, sauf indication contraire.

Modifications des Services

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services de la Société, avec ou sans préavis. Vous acceptez que la Société ne puisse être tenue responsable à votre égard ni à l’égard de tout tiers de toute modification, suspension ou interruption des Services de la Société.

LITIGES

Toutes les questions relatives à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, ainsi qu’à tout acte, événement ou situation entrepris en vertu des présentes ou en relation avec le Site ou les Services de la Société, seront régies et interprétées conformément au droit de l’État de New York, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions. De même, la loi uniforme sur les transactions d’information informatique (« Uniform Computer Information Transactions Act » – UCITA) ne s’applique pas aux présentes Conditions.

En aucun cas, une réclamation, action ou procédure que vous pourriez introduire et qui serait liée, de quelque manière que ce soit, au Site et/ou aux Services de la Société (y compris votre visite ou votre utilisation du Site et/ou des Services de la Société) ne pourra être introduite plus de deux (2) ans après la survenance du fait générateur de ladite réclamation. Vous serez redevable de l’ensemble des frais et honoraires raisonnables d’avocat, ainsi que des frais de procédure, si nous devons engager une action en justice afin de faire respecter les présentes Conditions.

CORRECTIONS

Il peut arriver que certaines informations figurant sur le Site contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment en ce qui concerne les descriptions de services, les prix, la disponibilité ou d’autres informations. La Société se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour ces informations à tout moment, sans préavis.

EXCLUSIONS DE GARANTIE

Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation du Site et des Services de la Société s’effectue à vos seuls risques. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, excluent toute garantie, expresse ou implicite, relative au Site et aux Services de la Société ou à votre utilisation de ceux-ci, y compris, sans que cela soit limitatif, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

La Société ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité du contenu du Site ni de celui de tout site lié au Site, et n’assume aucune responsabilité au titre de :

(a) toute erreur, faute ou inexactitude dans tout contenu ou élément publié sur le Site ;
(b) tout dommage corporel ou matériel, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès au Site ou de votre utilisation du Site ;
(c) tout accès non autorisé à nos serveurs sécurisés ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci et/ou de toute information personnelle et/ou financière qui y est stockée ;
(d) toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Site ou les Services de la Société ;
(e) tout bug, virus, cheval de Troie ou autre élément similaire pouvant être transmis vers ou via le Site par un tiers ;
(f) toute erreur ou omission dans un contenu ou un élément, ou toute perte ou tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de tout contenu publié, transmis ou autrement mis à disposition via le Site.

La Société ne garantit pas, n’approuve pas et n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout produit ou service proposé ou annoncé par un tiers sur le Site, sur tout site hyperlié au Site ou dans toute bannière ou autre forme de publicité. La Société ne sera partie à aucune transaction entre vous et des fournisseurs tiers de produits ou de services et ne pourra en aucun cas être tenue responsable du suivi ou de l’exécution de ces transactions. Comme pour tout achat de produit ou de service, quel qu’en soit le moyen ou l’environnement, il vous appartient de faire preuve de jugement et de prudence le cas échéant.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, la Société, ni ses administrateurs, employés ou agents, ne pourront être tenus responsables à votre égard ou à l’égard de tout tiers de quelque dommage que ce soit, direct, indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, spécial ou punitif, y compris, sans s’y limiter, toute perte de profits, de revenus, de données ou tout autre préjudice résultant de votre utilisation du Site ou des Services de la Société, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, la responsabilité totale de la Société à votre égard, quelle qu’en soit la cause ou le fondement et quelle que soit la nature de l’action engagée, sera en toute hypothèse limitée à un montant maximum de dix (10) dollars américains (USD).

Certaines lois ou juridictions n’autorisent pas les limitations relatives aux garanties implicites ni l’exclusion ou la limitation de certains types de dommages. Si de telles lois vous sont applicables, tout ou partie des exclusions ou limitations de responsabilité ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous, et vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires.

INDEMNISATION

Vous acceptez de garantir, d’indemniser et de tenir quitte et indemne la Société, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, réclamation ou demande, de quelque nature que ce soit, y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat, présentés par un tiers et résultant de ou liés à (i) tout contenu que vous soumettez, publiez ou mettez en ligne sur le Site, (ii) votre utilisation des Services de la Société et/ou (iii) toute violation des présentes Conditions ou de vos déclarations et garanties telles que définies ci-dessus. La Société s’efforcera de vous informer de toute réclamation, action ou procédure susceptible de donner lieu à une telle indemnisation dès qu’elle en aura connaissance.

CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Votre utilisation des Services de la Société peut inclure la possibilité de conclure des contrats et/ou d’effectuer des transactions par voie électronique. Vous reconnaissez que vos soumissions électroniques valent accord de votre part et manifestent votre intention d’être lié par de tels contrats et transactions, ainsi que de les payer, le cas échéant. Cette acceptation et cette intention d’être lié par vos soumissions électroniques s’appliquent à l’ensemble des documents et enregistrements électroniques relatifs aux transactions que vous concluez dans le cadre des Services de la Société, y compris, sans s’y limiter, les avis d’annulation, politiques, contrats et formulaires de demande. Afin d’accéder à vos enregistrements électroniques et de les conserver, il peut vous être demandé de disposer de certains matériels et logiciels, dont la mise en place et le maintien relèvent de votre seule responsabilité.

DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et la Société concernant l’utilisation des Services de la Société. Le fait pour la Société de ne pas exercer ou de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les intitulés de section figurant dans les présentes Conditions sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et ne sauraient affecter l’interprétation des présentes ni emporter aucun effet juridique ou contractuel.

Les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions, ni l’un quelconque de vos droits ou obligations qui en découlent, sans le consentement écrit et préalable de la Société. La Société peut, à tout moment, céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers de son choix. La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte, tout dommage, tout retard ou tout manquement à agir résultant de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle.

Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera réputée dissociable des présentes Conditions et n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions. À la demande de la Société, vous lui fournirez toute documentation, justification ou décharge nécessaire pour vérifier votre conformité aux présentes Conditions. Vous acceptez que les présentes Conditions ne soient pas interprétées à l’encontre de la Société au seul motif qu’elles ont été rédigées par elle. Vous renoncez par les présentes à vous prévaloir de tout moyen de défense fondé sur la forme électronique des présentes Conditions ou sur l’absence de signature manuscrite des parties pour formaliser les présentes.

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Pour résoudre une réclamation relative aux Services de la Société ou obtenir de plus amples informations sur l’utilisation des Services de la Société, veuillez contacter la Société comme indiqué ci-dessous. Si une réclamation que vous avez formulée auprès de nous n’est pas résolue de manière satisfaisante et que vous êtes résident de Californie, vous pouvez également contacter, par écrit, la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du Department of Consumer Affairs à l’adresse suivante : 400 “R” Street, Sacramento, California 95814, États-Unis, ou par téléphone au +1-916-445-1254.

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